Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (INSPIRATION ZERO DECHET) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par INSPIRATION ZERO DECHET au consommateur (l’Acheteur). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par INSPIRATION ZERO DECHET sur son site Internet www.inspiration-zerodechet.fr.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de INSPIRATION ZERO DECHET emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine (Monaco et Corse comprises) et les DOM TOM.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et INSPIRATION ZERO DECHET sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

  • L’achat de produits sur le Site Internet de INSPIRATION ZERO DECHET est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle
  • Sauf accord préalable demandé auprès des dirigeants de la société
  • Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par INSPIRATION ZERO DECHET comme nulle et non avenue.
INSPIRATION ZERO DECHET se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site INSPIRATION ZERO DECHET sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d’utilisation du Site www.inspiration-zerodechet.fr, disponibles à tout moment par la rubrique Conditions générales de ventes du Site et applicables à l’Acheteur.

Article 2 – Identité de la Société

Nom : INSPIRATION ZERO DECHET
Adresse :16 résidence du petite parc
CP : 77220 Ville : TOURNAN-EN-BRIE
Siret : 89739290800017

Article 3 -Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de INSPIRATION ZERO DECHET, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par INSPIRATION ZERO DECHET à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Article 3 -Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de INSPIRATION ZERO DECHET, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par INSPIRATION ZERO DECHET à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de INSPIRATION ZERO DECHET, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de INSPIRATION ZERO DECHET. Les offres présentées par INSPIRATION ZERO DECHET sont valables dans la limite des stocks disponibles.

INSPIRATION ZERO DECHET est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.

3.3 Commande

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône Valider, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par INSPIRATION ZERO DEHCET. La vente sera définitive lorsque la commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.
INSPIRATION ZERO DECHET recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par INSPIRATION ZERO DECHET sur un document support papier ou informatique.

Article 4 – Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose d’un mode de règlement suivant : carte bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet INSPIRATION ZERO DECHET sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé systempay (outil de paiement en ligne fourni par WordPress). Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.
L’Acheteur garantit à INSPIRATION ZERO DECHET qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.
INSPIRATION ZERO DECHET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de INSPIRATION ZERO DECHET.
Des pénalités d’un montant Applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Pour les montants supérieurs à 400 euros INSPIRATION ZERO DECHET se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et par PayPal.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par INSPIRATION ZERO DECHET aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à INSPIRATION ZERO DECHET le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Article 5 – Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales

Les produits faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article ? 3.3 ci-dessus seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Monaco et Corse comprises) et les DOM TOM.
Par défaut, les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site INSPIRATION ZERO DECHET. Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

5.1.2 Caractéristiques de la livraison “Colissimo Suivi” de la Poste

En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué dans l’avis de passage pendant un délai de quinze jours. Si la boite aux lettres de l’acheteur correspond aux normes établies par La Poste, le colis est, en principe, déposé dans celle-ci.
L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur. Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à INSPIRATION ZERO DECHET. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat.

Perte de colis

Dans ce cas, INSPIRATION ZERO DECHET est obligé de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais.
Les résultats des enquêtes sont donnés par les transporteurs sous un délai variant de 1 à 3 semaines. 
Un remboursement ou un envoi d’une nouvelle commande sera proposé au client suite à la conclusion de l’enquête. INSPIRATION ZERO DECHET fera tout son possible pour satisfaire le client et raccourcir les délais.

Réception du colis

Tout produit livré doit faire l’objet d’un contrôle et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Tout colis non réclamé et restitué à la société INSPIRATION ZERO DECHET pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client.
Le client devra en avertir dans les 3 jours les anomalies constatées. Un remboursement ou l’échange du produit sera proposé au client.

Erreur de livraison

À réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par courrier électronique ou courrier postal auprès des INSPIRATION ZERO DECHET toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture.
INSPIRATION ZERO DECHET remboursera les frais de retour concernant l’erreur issue de son fait.

5.2 Délais de livraison

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le Site internet de INSPIRATION ZERO DECHET, la préparation de la commande aura lieu dans les 3 jours, dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l’article 3.3.ci-dessus, sont les suivants : – Colissimo Suivi de la POSTE : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés. En cas de dépassement de ces délais excédant 12 jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique “Nous contacter” du Site Internet de INSPIRATION ZERO DECHET procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés. L’entreprise passe également par Mondial Relay pour la livraison de vos colis.
L’Acheteur peut exercer cette faculté d’annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l’Acheteur lui sera alors restituée si l’intégralité de la commande est retournée, sous forme d’avoir ou de remboursement, au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande. L’envoi des colis se fera du lundi au vendredi, pas les week-end et jours fériés.

Douanes

Il n’y a pas de droits de douane pour les produits livrés en France ou dans la Communauté Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. C’est au client de contacter les services douaniers de son pays pour faire une déclaration douanière le cas échéant. La société INSPIRATION ZERO DECHET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières.

Pour rappel les DOM TOM sont considérés hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane.
Frais de port

Les frais de port sont facturés en fonction du poids du colis, du pays de livraison et du transporteur choisis.

Article 6 – Droit et délai de rétractation

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Droit de rétractation légal

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier INSPIRATION ZERO DECHET, 16 résidence du petit parc 77220 TOURNAN-EN-BRIE, inspirationzerodechet@gmail.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.inspiration-zerodechet.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel).

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 7 – Retour des produits

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de INSPIRATION ZERO DECHET. Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que INSPIRATION ZERO DECHET relivre les produits commandés.

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de INSPIRATION ZERO DECHET à inspirationzerodechet@gmail.com dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison.

Le Service Clients de INSPIRATION ZERO DECHET pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment demander le modèle de formulaire de rétraction à inspirationzerodechet@gmail.com et le renvoyer à cette même adresse mail ou à l’adresse suivante :

INSPIRATION ZERO DECHET

  • Inspiration zéro déchet
  • 16 résidence du petit parc
  • 77220 TOURNAN-EN-BRIE

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Article 8 – Réserve de propriété

INSPIRATION ZERO DECHET conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9 – Responsabilité

INSPIRATION ZERO DECHET ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité de INSPIRATION ZERO DECHET au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 10 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les Commandes sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE INSPIRATION ZERO DECHET ET L’ACHETEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS EN APPLICATION DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE FRANÇAIS.

Article 13 – “Informatique et Libertés”

Les données à caractère personnel collectées par INSPIRATION ZERO DECHET lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par INSPIRATION ZER DECHET et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par INSPIRATION ZERO DECHET et/ou par ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur et le destinataire d’une commande disposent d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par INSPIRATION ZERO DECHET, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.
Par défaut, ces droits s’exercent auprès de INSPIRATION ZERO DECHET par courrier adressé au Service Clients de INSPIRATION ZERO DECHET, aux coordonnées indiquées dans la rubrique Nous Contacter du Site Internet de INSPIRATION ZERO DECHET.
En passant commande auprès de INSPIRATION ZERO DECHET, l’Acheteur peut également être informé des offres de INSPIRATION ZERO DECHET par e-mail, sauf opposition de sa part.
Un type d’email peut être envoyé :

  • Des emails événementiels.

Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il peut en faire part à INSPIRATION ZERO DECHET à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique Nous Contacter du Site Internet de INSPIRATION ZERO DECHET ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par INSPIRATION ZERO DECHET. En cas de problème rencontré à ce sujet, l’Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de INSPIRATION ZERO DECHET par email : inspirationzerodechet@gmail.com
Par l’intermédiaire de INSPIRATION ZERO DECHET, l’Acheteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de INSPIRATION ZERO DECHET ou émanant de ces derniers.

Article 14 – Garanties légales

14.1 Dispositions générales

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de INSPIRATION ZERO DECHET.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de INSPIRATION ZERO DECHET, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de INSPIRATION ZERO DECHET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.
INSPIRATION ZERO DECHET ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de INSPIRATION ZERO DECHET sur inspirationzerodechet@gmail.com ou sur la rubrique “contact” du Site INSPIRATION ZERO DECHET.

14. 2 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L-111-1 :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Article L-211-9 :
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Caractère non contractuel des photos sur le site e-commerce INSPIRATION ZERO DEHCET

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site INSPIRATION ZERO DECHET n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou même si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 15 – Service de méditation

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation relative à une Commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de INSPIRATION ZERO DECHET est joignable par mail à inspirationzerodechet@gmail.com aux heures d’ouverture du service indiquées sur Google.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, INSPIRATION ZERO DECHET adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite vis-à-vis de INSPIRATION ZERO DECHET et en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients INSPIRATION ZERO DECHET, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne.

Article 16 – Droit à l’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

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